VS_GERICHTE A1 05 39 vom 17. Juni 2005 , Beamtenrecht - VS Kantonsgericht (2005)
Fonction publique Beamtenrecht ACDP du 17 juin 2005, Syndicat de la police de sûreté valaisanne et consorts c. Conseil d’Etat Prétentions salariales; recevabilité du recours; rétroactivité d’une loi au sens matériel – Un décompte de salaire peut renfermer une décision attaquable par la voie du recours de droit administratif (consid. 1 a-b). – Qualité pour agir d’une association (consid. 1c). – Lorsque le Grand Conseil décide, en adoptant le budget annuel, la suppression de la prise en charge par l’Etat d’une prime d’assurance accident non profes- sionnel en faveur du personnel, cette mesure d’économie peut être appliquée dès le 1er janvier suivant, pourvu que les modifications législatives destinées à modifier les textes prévoyant cette prestation soient entreprises à bref délai et entrent rapidement en vigueur (consid. 3). 72 TCVS A1 05 39